ASA... Qu'est-ce donc ?

Qu’est-ce qu’une ASA (Association Syndicale Autorisée) ?

Une ASA est une association syndicale autorisée par le préfet. Elle a un statut d’établissement public et obéit donc aux règles des personnes publiques. Elle œuvre dans un but d’utilité privée, sous la tutelle du préfet et dispose de prérogatives de puissance publique pour exécuter certains travaux d'utilité générale et limitativement énumérés par la loi et pour lever des contributions obligatoires. Son fonctionnement se rapproche de celui d’une commune et tout problème juridique relève de la compétence des tribunaux administratifs.

Les compétences des ASA peuvent concerner les domaines suivants :

• La prévention contre les incendies, et tous autres risques naturels, pollutions ou nuisances ;
• L’assainissement des terres ;
• Le curage, l’approfondissement, le redressement et la régularisation des cours d’eau, canaux, fossés, lacs ou plans d’eau (exemple : l'ASA des Bas-Champs de la Somme) ;
• La réalisation de pistes forestières et chemins d’exploitation Les reboisements,

et, en général, la mise en valeur de propriétés.

Fonctionnement d'une l’ASA

1. L’Assemblée des propriétaires :
   
   Elle réunit tous les propriétaires, en session ordinaire ou extraordinaire, dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix. Les convocations doivent être communiquées par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique ou remise en main propre) 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Information en est faite au préfet et au maire. Toute mutation doit être notifiée au président. Tout vendeur doit signaler à l’acheteur l’inclusion de la propriété dans une ASA. Le Quorum, c’est à dire le nombre de voix requis pour qu’une délibération soit adoptée, est de la moitié des voix représentées + 1. En l’absence de quorum, l’assemblée est à nouveau convoquée dans un délai fixé par les statuts ; les délibérations sont alors prises sans quorum. L’objet essentiel de l’assemblée est :
   
   
1. la nomination en son sein des syndics titulaires et suppléants ;
2. la surveillance des équilibres financiers (vote du rapport du président sur l’activité de l’association et sa situation financière) ;
3. la fixation du montant maximum des emprunts ;
4. le principe et le montant d’indemnités aux syndics ;
5. toutes propositions de modifications statutaires et de dissolution.

Dans les faits, l’assemblée est bien souvent saisie des travaux à réaliser et en vote au moins le principe.

2. Le Syndicat :

Il est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts. Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

3. Le Président et le vice-président :

Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l'association. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le président, chef des services et représentant légal de l’association, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en est l’ordonnateur. Il en convoque et préside les réunions. C’est également à lui que revient la charge de rédiger un rapport sur l’activité de l’association et sur sa situation financière.

:

(rédigé le 06/06/2016)