Plan de Protection des Risques Naturels (PPRN)
et Permis de construire - Clarification



Vous trouverez sur notre site un lien vers des documents de référence sur le PPRN ( cliquez ici ).

 

Voici toutefois une clarification orale directe d'un notaire de Saint-Valéry-sur-Somme, obtenue lors de la signature d'un acte de vente pour un terrain situé en zone constructible à Cayeux sur mer :

"Déposer un permis de construire à Cayeux, MÊME EN ZONE CONSTRUCTIBLE (zone blanche sur les cartes), signifie faire réaliser une "altimétrie" par un géomètre expert à vos frais (de l'ordre de 500 €). Cela consiste à effectuer une vingtaine de relevés de niveau par GPS pour déterminer la partie bâtissable de votre terrain en ZONE CONSTRUCTIBLE.
Selon le PPRN actuellement en application, seule une hauteur supérieure à 6,80 m (par rapport au niveau moyen des océans, notion méritant clarification...) permet de bâtir. Sans le rapport du géomètre expert annexé à votre demande de permis de construire, celle-ci n'est même pas examinée."

Hors zone constructible, inutile de faire des frais de géomètre, même s'il y a un talus au milieu de votre terrain. Pour les extensions les règles varient.